Point d'information Benelux sur le commerce de détail

Délai de réflexion, retours et garantie

Pour les ventes par Internet, les consommateurs ont droit à un délai de réflexion déterminé à l’échelle européenne. Grâce à ce droit de rétractation, le consommateur peut annuler l’achat dans la période prédéterminée sans donner aucune raison.
Attention: Le délai de rétractation pour les ventes en ligne diffère du délai de rétractation pour les ventes physiques. Pour plus d'informations sur les ventes physiques, voir le domaine «Protection des consommateurs», sous le sujet «Législation en matière de garantie et délais de rétractation».
 
La réglementation européenne impose aux entreprises d’offrir aux consommateurs une garantie minimale de deux ans. Il existe toutefois des différences entre les États membres du Benelux dans ce domaine.

Pays-Bas
 :
Délai de réflexion et retours (néerlandais, pouvoirs publics)
Délai de réflexion et retours (anglais, pouvoirs publics)
FAQ Délai de réflexion et retours (néerlandais, association)
Législation en matière de garantie (néerlandais, pouvoirs publics)
Législation en matière de garantie (anglais, pouvoirs publics)
FAQ Législation en matière de garantie (néerlandais, association)

Luxembourg 
:
Délai de réflexion et retours (pouvoirs publics)
Législation en matière de garantie (pouvoirs publics)
 

Partenaires

Ce point d’information a été développé en collaboration et avec le soutien des ministères et agences des pays du Benelux et des régions belges, ainsi que des associations de détaillants de ces pays. Vous trouverez les principaux partenaires ici.

Belgique

Pays-Bas

Luxembourg