Législation en matière de garantie et délais de rétractation
La réglementation européenne impose aux entreprises d’offrir aux consommateurs une garantie minimale de deux ans. Il existe toutefois des différences entre les États membres du Benelux ainsi qu'avec RNW dans ce domaine.
Attention: Le délai de rétractation pour les ventes physiques diffère du délai de rétractation pour les ventes en ligne. Pour plus d'informations sur les ventes en ligne, voir le domaine «Commerce électronique», sous le sujet «Délai de réflexion et retours».
Attention: Le délai de rétractation pour les ventes physiques diffère du délai de rétractation pour les ventes en ligne. Pour plus d'informations sur les ventes en ligne, voir le domaine «Commerce électronique», sous le sujet «Délai de réflexion et retours».
Délais de rétractation (anglais, pouvoirs publics)
Rhénanie du Nord-Westphalie:
Révocation (gouvernement RNW)
Garantie (gouvernement RNW)
Partenaires
Ce point d’information a été développé en collaboration et avec le soutien des ministères et agences des pays du Benelux, des régions belges et Rhénanie-du-Nord-Westphalie, ainsi que des associations de détaillants de ces pays. Vous trouverez les principaux partenaires ici.
Belgique
SPF Economie
Région de Bruxelles-Capitale
1819 Brussels
Hub Brussels
Flanders Innovation & Entrepreneurship
Wallonie économie SPW
Comeos
Unizo
Pays-Bas
Netherlands Enterprise Agency
Business.gov.nl
Thuiswinkel.org
Luxembourg
Ministère de la Digitalisation
Guichet
CLC
House of entrepreneurship
Rhénanie-du-Nord-Westphalie