Point d'information Benelux sur le commerce de détail

Législation en matière de garantie et délais de rétractation

La réglementation européenne impose aux entreprises d’offrir aux consommateurs une garantie minimale de deux ans. Il existe toutefois des différences entre les États membres du Benelux dans ce domaine.
Attention: Le délai de rétractation pour les ventes physiques diffère du délai de rétractation pour les ventes en ligne. Pour plus d'informations sur les ventes en ligne, voir le domaine «Commerce électronique», sous le sujet «Délai de réflexion et retours».

Belgique
:
Garantie (pouvoirs publics)
Délais de rétractation (pouvoirs publics)

Pays-Bas :
Garantie (néerlandais, pouvoirs publics)
Garantie (anglais, pouvoirs publics)
Délais de rétractation (néerlandais, pouvoirs publics)
Délais de rétractation (anglais, pouvoirs publics)

Luxembourg :
Garantie (pouvoirs publics)
Délais de rétractation (pouvoirs publics)

Partenaires

Ce point d’information a été développé en collaboration et avec le soutien des ministères et agences des pays du Benelux et des régions belges, ainsi que des associations de détaillants de ces pays. Vous trouverez les principaux partenaires ici.

Belgique

Pays-Bas

Luxembourg